Statuts

Statuts de l’association

« France Nature Environnement Paris »

FNE Paris

Article 1 – Nom

En préambule il est rappelé qu’Il avait été fondé le 12 septembre 2015 une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Paris Nature Environnement » (PNE).

Suite à l’AGE du 30 janvier 2018 cette association prend la dénomination de « France Nature Environnement Paris, » soit en abrégé FNE Paris.

Elle fédère des associations parisiennes et des coordinations d’associations parisiennes régies par la loi de 1901, ainsi que des adhérents individuels.

Elle conserve le même objet et les mêmes statuts que « Paris Nature Environnement »

La durée de l’association est illimitée.

Elle inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, en veillant à ce que ses activités conservent leur caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l’association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

Article 2 – Objet

Dans le ressort géographique envisagé à l’article 4, l’association « France Nature Environnement Paris » se donne pour missions de :

veiller à la conservation et la restauration des espaces, ressources et habitats naturels, des espèces animales et végétales, de la diversité des espèces et des équilibres écologiques, de l’air, l’eau, les sols, le sous-sol, les sites, les paysages et le cadre de vie, la protection et réhabilitation des voies et chemins (dont ceux situés sur berges : halage et marchepied),
protéger les forêts, bois et jardins, les cours d’eau, les plans d’eau et les zones humides, les sites et paysages situés dans le secteur géographique concerné avec les espèces végétales et animales et biotopes qui les peuplent ;
protéger les animaux domestiques privés et publics, ainsi que les espèces animales et végétales situées dans les zoos, jardins botaniques et musées de Paris contre tous agissements susceptibles de porter atteinte à leur bien-être ou de menacer leur vie, de lutter contre leur trafic, leur démembrement, de participer à la sensibilisation de l’opinion publique ;
développer une alimentation respectueuse à la fois de l’environnement (agriculture raisonnée et biologique) et du bien-être animal dans les lieux publics, dans les milieux scolaires et administrations, dans la restauration collective,
contribuer à la connaissance, à la caractérisation et à la conservation de la diversité génétique ;
promouvoir la recherche-développement prenant en compte le bien-être animal, une utilisation prudente des gênes et animaux et la non dissémination des gênes dans l’environnement ;
s’opposer aux pollutions et nuisances (sonores, thermiques, atmosphériques, chimiques, antennes électromagnétiques, lumineuses, génétique, etc.) ;
favoriser la prise en compte et réduction de la vulnérabilité aux risques naturels et climatiques (inondations, épisodes sismiques, tempêtes, canicules, etc.), technologiques (accidents industriels, etc.) et sanitaires (ondes, bactéries, chaleur, légionellose, etc.) ;
protéger l’affectation publique des dépendances domaniales liées à l’environnement (domaine public fluvial et forestier, parcs et jardins, voies pédestres, etc.). En dehors du domaine public, l’association souhaite défendre l’ouverture et l’accès au public des espaces naturels et végétalisés les plus remarquables ;
veiller à une utilisation des deniers publics et attribution d’aides économiques et de subventions, ne contribuant pas à détériorer l’environnement, dans la prise en compte de l’environnement à l’occasion de l’attribution et l’exécution des marchés publics et délégations de service public ;
sauvegarder le patrimoine culturel, historique, archéologique et paléontologique, les perspectives architecturales, esthétiques, monumentales et paysagères ;
favoriser un urbanisme de qualité permettant d’améliorer la prise en compte de l’environnement, du bâti historique, de la valorisation du patrimoine, de la diversité sociale et l’architecture typique, des perspectives monumentales et paysagères, de la performance énergétique ;
promouvoir une politique des transports permettant de diminuer la pollution sonore, atmosphérique et d’abaisser la chaleur ; cette mission pouvant consister notamment dans le renforcement de l’offre de transports en commun et de l’accès des véhicules non polluants (vélos, voitures, etc.), dans une organisation adaptée des stationnements et voies de circulation, dans une modification des transports aériens survolant le cadre géographique de référence ;
intervenir pour améliorer la prise en compte de l’environnement et du bien-être animal par les commerces, le secteur de la restauration, les enceintes sportives (salles omnisports, piscines, etc.) et lieux ludiques (cinémas, théâtres, etc.), les gares et stations (métro, train, etc.), les chantiers (BTP, etc.), les écoles et hôpitaux, les administrations.

Pour ces secteurs et lieux d’activités, l’association souhaite que les exploitants, maîtres d’ouvrages et organismes concernés diminuent l’impact énergétique, calorifique et de chaleur des équipements, réduisent le bruit et toutes les pollutions générées par l’activité, promeuvent une alimentation, des produits et un mode d’exploitation respectueux de l’environnement et du bien-être animal, protègent les occupants contre les pollutions et nuisances (atmosphériques, thermiques, sonores, chimiques, etc.), développent une économie circulaire (combinant une utilisation sobre des ressources et leur éventuelle réutilisation, recyclage ou valorisation).

veiller à la cohérence des documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales, etc.) et documents supra-communaux (SDRIF, SCOT, etc.) ;
promouvoir un aménagement du territoire urbain rapprochant les lieux d’activités et de logement, permettant une politique de transport durable (priorité en faveur des transports en communs et du vélo, éloignement des voitures par rapport au centre-ville, etc.) et une urbanisation à taille humaine (respectant les personnes à mobilité réduite, évitant les immeubles de grande hauteur et la sur-densification des quartiers, développant la mixité sociale des secteurs urbains et le nombre des espaces verts, etc.),
favoriser la concertation, l’information et la participation du public sur les autorisations d’urbanisme et les projets d’urbanisme, particulièrement lorsqu’ils sont de grande ampleur (SCOT, etc.) ou modifient substantiellement le cadre urbanistique initial (ZAC, lotissement, projets d’intérêt général, etc.). Cette mission s’applique également aux diverses planifications touchant le cadre de vie urbain, tels par exemple les plans de prévention des risques d’inondations, les plans de protection de l’atmosphère, les plans de déplacements urbains, plans de gêne sonore, etc.
développer l’enseignement des sciences liées à l’environnement et au bien-être animal, dans toutes les disciplines et milieux scolaires, dans les administrations et organismes publics et para-publics.

Article 3 – Siège

Le siège social de l’association « France Nature Environnement Paris » est fixé au 2 rue du dessous des berges – 75013 PARIS. Il pourra être transféré sur décision du Conseil d’administration.

Article 4 – Moyens d’action et cadre géographique d’intervention

De façon générale, l’association entend privilégier l’information du public, de l’Etat et des collectivités locales. Elle coopère également avec les associations et organismes poursuivant les mêmes buts et existant dans le ressort géographique de Paris.

L’association « France Nature Environnement Paris » peut recourir à tous les moyens légaux lui permettant de réaliser ses objectifs, et en particulier :

organiser des rencontres, débats, colloques, séminaires, congrès, et tous autres types de réunions ;
publier tous types de documents, brochures, livres, affiches, etc. ;
réaliser ou faire réaliser des études ou expertises diverses ;
organiser toutes actions, pétitions et manifestations publiques ;
appuyer les actions d’associations qui lui en font la demande ;
adhérer aux fédérations et associations rejoignant ses intérêts statutaires ;
établir des liens de solidarité entre ses différents membres, unir leurs efforts pour une action concrète et efficace ;
représenter en tout lieu les intérêts qu’elle défend ;
défendre en justice, tant en demande qu’en défense, l’ensemble de ses intérêts et de ceux de ses membres dès lors qu’ils relèvent de son objet. Cette mission peut nécessiter le recours aux juridictions nationales (civiles, pénales, administratives, constitutionnelles), communautaires et européennes mais aussi toute autre forme d’action juridique légalement admise (saisine de la Cour des comptes, saisine d’autorités administratives indépendantes, etc.).

L’association exerce ses actions dans le ressort géographique de Paris ‘intra-muros’. Toutefois, lorsqu’un projet, un aménagement, une installation ou un équipement (transport, énergie, etc.) présente une dimension géographique ou des effets dont une partie couvre ou concerne le territoire de Paris susmentionné, l’association pourra être amenée à intervenir dans ce cadre élargi.

Cette extension s’applique par exemple à la situation d’une pollution ou nuisance dont l’origine est située à l’extérieur de Paris mais présente des impacts sur les Parisiens et leur environnement.

Article 5 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent le montant des cotisations, dons, dotations, subventions publiques ou privées, revenus tirés de la vente des publications et autres productions et services de l’association, et toute autre ressource autorisée par la législation et la règlementation.

Article 6 – Membres et incompatibilités

6-1 Membres

L’association « France Nature Environnement Paris » se compose de membres adhérents et de membres bienfaiteurs.

Les membres adhérents :

Peut être membre adhérent, sous réserve de l’accord du Bureau à la majorité simple, toute personne physique ou morale qui participe à son objet défini à l’article 2 des présents statuts et qui acquitte une cotisation annuelle dont le montant minimum, fixé par le Conseil d’administration, varie suivant trois catégories d’adhérents :

les associations locales ;
les coordinations d’associations locales ainsi que les représentations parisiennes d’organisations régionales, nationales ou internationales ;
les adhérents individuels (personnes physiques).

Les membres bienfaiteurs :

Peut être membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui contribue aux revenus de l’association par des dons, dont le Conseil d’administration fixe éventuellement le montant minimum annuel.

6-2 Incompatibilités

Comme précisé à l’article 1er des statuts, l’association «France Nature Environnement Paris » est indépendante de toute organisation à caractère politique, religieux et syndical.

Ne peuvent pas faire partie de l’association, sauf à titre individuel, les élus pris en cette qualité (députés, sénateurs, mairies et conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux, ministres). Ils ne peuvent pas être membres du Conseil d’administration (ce compris le Bureau).

Article 7 – Perte de qualité

La qualité de membre adhérent de « France Nature Environnement Paris » se perd :

pour les associations locales, coordinations d’associations et autres personnes morales, par la démission ou la radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité simple pour non-paiement de la cotisation, pour des actions ou prises de positions contradictoires avec l’objet de l’association exposé dans ses statuts, ou pour tout autre motif grave ;

pour les adhérents individuels, par la démission, le décès ou la radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité simple pour non-paiement des cotisations, non respect de l’objet de l’association ou pour tout autre motif grave.

La qualité de membre bienfaiteur de « France Nature Environnement Paris » se perd par la démission, le décès ou la radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité simple pour non renouvellement des dons, contradiction avec l’objet de l’association ou pour tout autre motif grave.

Article 8 – Président et vice-Président

Le Président et le cas échéant, le vice-président, sont nommés dans les conditions de désignation fixées à l’article 10 des présents statuts.

Le Président :

Préside de droit toutes les assemblées générales et extraordinaires, réunions du Conseil d’administration et du bureau, ce compris les réunions téléphoniques ou par internet ;
Assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration ;
Représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet ;
A qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, négocier toutes conventions, consentir toutes transactions et former tous recours.
Ordonne les dépenses ;
Exerce les fonctions d’employeur ;
Peut déléguer certains de ses pouvoirs et sa signature à un autre membre du bureau ou à un salarié de l’association ;
A la charge de faire respecter les présents statuts.
Il informe le Conseil d’administration de ses actions prises dans l’intervalle entre deux conseils d’administration.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par les vice-présidents, à défaut par un membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.

Article 9 – Conseil d’Administration

Sauf la première année d’exercice où l’association peut disposer d’un Conseil d’administration de trois personnes, « France Nature Environnement Paris » est administrée par un Conseil d’administration (CA), instance délibérative composée de 5 à 21 membres élus nominativement pour deux ans renouvelables par l’assemblée générale.

Le scrutin a lieu au scrutin secret dès lors qu’au moins un adhérent présent le demande.

Deux tiers des postes d’administrateurs au moins sont réservés aux personnes morales (associations, coordinations d’associations, etc.) dont aucune ne peut avoir plus d’un représentant au CA. Un tiers est réservé aux adhérents individuels. En cas de vacance, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’occasion de la prochaine assemblée générale.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président, ou à la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

En cas d’urgence ou pour des raisons de commodité, le Conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou informatique. Dans ce cas, les décisions seront prises dans les mêmes conditions de majorité, la preuve des accords individuels étant faite par email.

Il est tenu procès-verbal de séances. Les procès-verbaux sont conservés et sont consultables sur demande par tous les membres de l’association.

Article 10 – Bureau

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau de 3 à 7 membres, instance exécutive de l’association, comprenant au moins un président, un secrétaire et un trésorier élus nominativement. Un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être élus, également nominativement. Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Bureau est élu pour deux ans. Ses membres sont rééligibles. En cas de vacance, le Bureau peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’occasion du prochain Conseil d’administration.

Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du président. Il a compétence pour décider d’ester en justice. En cas de vacance du Président, le Bureau peut mandater l’un de ses membres pour représenter l’association en justice.

En cas d’urgence ou pour des raisons de commodité, le Bureau peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou informatique. Dans ce cas, les décisions seront prises dans les mêmes conditions de majorité, la preuve des accords individuels étant faite par email.

Article 11 – Assemblée générale

11.1. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire de « France Nature Environnement Paris » se réunit au moins une fois par an sur convocation du président après consultation du Bureau, ou à la demande du Conseil d’administration. Elle est ouverte à tous les membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire:

entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur les activités et la situation morale de l’association, ainsi que sur sa situation financière ;
entend les rapports du commissaire aux comptes ;
approuve les comptes annuels et vote le budget de l’association ;
procède le cas échéant à l’élection et éventuellement à la révocation des membres du conseil d’administration ;
nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou d’un autre organe de l’association.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour, réglé par le conseil d’administration.

Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 4 pouvoirs en sus du sien.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

11.2. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment à la demande du président, du Bureau ou du Conseil d’administration, ou sur demande d’au moins un tiers des membres de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour, réglé par le conseil d’administration.

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour:

modifier les statuts de l’association sur proposition du conseil d’administration ;
prononcer la dissolution de l’association, et, dans ce cas, statuer sur la dévolution des biens ;
décider de la fusion de l’association avec une autre association ayant un objet similaire ou de toute opération de restructuration ;
décider de la transformation de l’association en une nouvelle personne morale.

D’une façon générale, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à prendre toutes décisions susceptibles de mettre en cause l’existence de l’association, ou de modifier substantiellement son objet.

Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 4 pouvoirs en sus du sien.

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est spécialement convoquée à cet effet ; le quorum pour délibérer valablement, sur première convocation, est fixé à plus de la moitié des membres en exercice de l’association. A défaut de quorum sur première convocation, il est procédé comme indiqué à l’alinéa précédent.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents, ou représentés ou d’étant exprimés par correspondance ou par voie électronique.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

11.3 Pouvoirs et décompte des votes en assemblée générale

En assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les personnes individuelles ne peuvent pas détenir chacun plus de 4 pouvoirs (cf. articles 11.1 et 11.2).

En assemblée générale, chaque représentant d’association, muni d’un mandat de son association, est compté pour 10 voix (une association = 10 voix) tandis que les personnes individuelles sont comptées de façon autonome (une personne individuelle = 1 voix).

Article 12 – Principe de non rétribution des fonctions

Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications du conseil d’administration et peuvent être refusés s’il apparaît que le remboursement de frais est injustifié ou sans objet.

Article 13 – Règlement intérieur

Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale.

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des adhérents lors d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet au moins un mois à l’avance, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association et en détermine le mandat.

L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et nominativement désignées par l’assemblée générale extraordinaire, en conformité avec l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Statuts approuvés à Paris, en assemblée générale extraordinaire le 30 janvier 2018

Signature par les membres du Bureau :

Présidente Secrétaire Trésorier

Vice-Présidente Vice-Président