Adoptée définitivement par le Parlement le 15 octobre 2025, la loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » a suscité une vive inquiétude parmi les associations, juristes et défenseurs de l’environnement.
Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a partiellement censuré l’article prévoyant que, pour saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme, le requérant devait avoir participé préalablement à la procédure de participation du public.
Mais, en général, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions essentielles. Ainsi, derrière son intitulé technocratique, le texte introduit des restrictions compromettant la capacité des citoyens et des associations à défendre leur cadre de vie.
Un point qui n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel concerne les délais de recours qui ont été réduits, avec un recours gracieux ramené de deux à un mois et n’ayant plus d’effet report sur le délai de recours contentieux, ce qui vide le recours gracieux de son intérêt.
Ainsi, agir contre un permis devient particulièrement contraignant, exigeant une veille constante, une mobilisation juridique accélérée et une très grande réactivité pour celles et ceux qui veulent contester un projet.
Ces mesures risquent de rendre très difficile l’examen approfondi de dossiers souvent volumineux et techniques dans les temps impartis, fragilisant durablement la capacité des associations à contester des projets dommageables.
Autres dispositifs problématiques :
• Afin d’accélérer les procédures, la loi permet de remplacer l’enquête publique par le recours à la participation du public par voie électronique pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue.
• Le texte supprime l’étude préalable de la densité des constructions, qui était exigée pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale.
• En matière de lutte contre les recours abusifs, la loi encadre les demandes de substitution de motifs et exclut la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception.
• La proposition de loi élargit aussi les possibilités de dérogations aux règles du PLU. Elle permet au maire, au cas par cas, d’autoriser des projets adaptés aux besoins locaux, notamment dans les zones d’activités économiques ou les quartiers à requalifier. En outre, la surélévation d’un bâtiment régulièrement édifié ne pourra plus être refusée au seul motif qu’il serait devenu non conforme.
La loi a été publiée le 26 novembre 2025
