Motifs de l’enquête
L’enquête publique unique porte sur l’intérêt général du projet de création d’un campus de recherche et d’innovation en santé numérique (PariSanté Campus) sur le site de l’ancien Hôpital d’Instruction des Armées du Val-de-Grâce situé 74, boulevard de Port- Royal à Paris 5ème arrondissement et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Paris rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet et pour reclasser en zone urbaine générale le site, reclasser le site de la zone urbaine de grands services urbains (UGSU) en zone urbaine générale (UG) pour intégrer les programmes de laboratoires de recherche, hôtel d’entreprises, bureaux, et espaces d’enseignement prévus au sein du programme. De plus, l’opération, induisant une augmentation de la surface de plancher économique supérieure à 10 % n’est, à ce jour, pas conforme à la règle fixée à l’article UG.2.2.1 du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Paris.

Enfin, un périmètre de localisation (« Périmètres de localisation des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier »), sera créé pour le projet PariSanté Campus dans le but de garantir une surface plancher minimum notamment pour l’accueil des activités d’enseignement supérieur, de recherche, de valorisation et d’appui à la recherche, dédiées au numérique pour la santé, ce qui nécessite de modifier l’annexe IV du tome 2 du règlement du PLU.
Aussi, il convient de procéder à une mise en compatibilité du PLU de Paris par le biais d’une procédure de déclaration de projet suivant les dispositions des articles L300-6, L153-54 . L153-59 et R.153-17 du code de l’urbanisme.


FNE Paris en tant que fédération parisienne d’associations de défense du patrimoine et de l’environnement affiliée à FNE IDF émet un avis défavorable concernant ce dossier.


1 Un dossier qui n’aurait pas dû être soustrait aux délibérations du Conseil de Paris
La Maire de Paris n’ayant pas inscrit au Conseil de Paris dans les délais ce dossier, celui-ci se trouve donc revenir à charge du Préfet.

Comment accepter sur un sujet de cette ampleur que le Conseil de Paris soit dessaisi de ses responsabilités et laisse agir l’Etat sans droit de regard ni pouvoir d’en délibérer ?
C’est cette position qui avait été choisie par la Maire de Paris pour le projet Austerlitz, avec un cortège de conséquences particulièrement dommageables pour les Parisiens et leur environnement. Cette situation avait d’ailleurs donné matière aux contestations juridiques des associations.


2 Une dérogation au règlement en contradiction avec les besoins parisiens en logements


Les besoins en logements et notamment sociaux sont criants à Paris et notamment au centre de Paris, tandis que les bureaux sont bien trop nombreux et aggravent la congestion des moyens de transports, communs ou non et les migrations pendulaires. Au point qu’un vœu au Conseil de Paris a récemment proposé d’interdire la construction ou création de nouveaux bureaux dans Paris.

Ici 300 millions d’euros d’argent public sont mobilisés pour créer 73 000 m² de bureaux, alors que 4 millions de m² de bureaux restent vides en Ile-de-France.
2000 salariés supplémentaires dans ce secteur vont contribuer à la saturation des transports locaux. Il s’agit d’une coûteuse relocalisation du siège administratif de l’INSERM au centre de Paris, de même que se créent des pôles semi-scientifiques prétextes à des créations de bureaux partout dans Paris et en Ile de France (Hôtel-Dieu, Gustave Roussy, Saclay, ParisParc à Jussieu, etc), tout à fait dommageables.
Ce site hospitalier précedemment transformé en logements pour les effectifs armés de Sentinelles représente un gisement de logements tout à fait exceptionnel en plein centre de Paris. Le choix d’y installer un pôle tertiaire, masqué en pépinière de start-up ou autres laboratoires de recherche, est parfaitement inadapté aux besoins des Parisiens.
D’ailleurs, les alvéoles existantes semblent plus faciles à transformer en logements ou en studios étudiants qu’en plateaux de bureaux.
Les logements manquent pour le personnel soignant, ce site pourrait largement bénéficier aux soignants de l’Hôpital Cochin.

La modification du PLU proposée permettant de déroger à l’obligation de produire des logements dans cette zone est inacceptable.

3 Densification contraire aux objectifs de Zéro Artificialisation Nette

Le projet prévoit la construction de 23 000 m² supplémentaire, soit + 46% de la surface plancher existante.
Ce projet de densification s’ajoute à de nombreux autres dans le 5ème arrondissement – mur d’Austerlitz, ParisParc à Jussieu.
Ce projet est-il nécessaire et prioritaire alors que l’Etat est condamné pour inaction climatique  et n’arrive pas tenir une trajectoire conforme aux Accords de Paris ?
Le projet déroge aux règles d’urbanisme qui proscrivent la densification.
Les surélévations prévues ne sont acceptables que si elles se cantonnent à l’intégration des édicules.

Paris manque de jardins, plutôt que de construire certains espaces libres, ces emprises sont bienvenues pour y développer la biodiversité.

4 Justification langue de Bois d’un projet dont l’intérêt général est contestable


Le discours de vente du projet ne convainc pas et ne suffit pas à en faire un projet d’intérêt général alors qu’il contrevient aux besoins les plus urgents des Parisiens, logements, atténuation du réchauffement climatique, limitation de la thrombose des transports etc.
Paris n’a pas besoin d’un nouveau site de bureaux.
Excellence et recherche de pointe
Ces mots masquent une n-ième pépinière de start-up, dont l’intérêt général est largement discutable, un déménagement administratif des bureaux de l’INSERM dont la nécessité n’est pas avérée et de nouveaux bureaux pour des entreprises privées dans un Paris qui en regorge.

Un jardin, pour résister aux canicules
Les jardins actuels appartiennent au Ministère des Armées, qui en refuse l’ouverture au public. Aucune nouvelle surface plantée supplémentaire n’est envisagée.

Un site ouvert sur le quartier
Le caractère sensible des activités imposera de stricts contrôles d’accès.

5 Un autre projet réellement d’intérêt général est possible


Un réaménagement du site en logements pour le personnel soignant et les étudiants
Un jardin ouvert aux riverains revégétalisant les surfaces minérales
Ces dérogations aux règles d’urbanisme sans répondre aux besoins de notre ville sont inacceptables : les Parisiens veulent moins de densité, plus d’espaces verts, et une ville résiliente face au changement climatique.
Il est essentiel de refuser le principe de cette dérogation afin d’aboutir à un projet adapté aux besoins des Parisiens.