FNE Paris est une fédération d’associations et de collectifs parisiens mobilisés pour la défense de l’environnement et du cadre de vie à Paris. C’est la branche parisienne de FNE Ile de France (fne-idf.fr); elle adhère aux valeurs portées par la fédération nationale FNE (fne.asso.fr)

Contribution de FNE Paris à l’avant-projet des OAP et du règlement – Novembre 2022

Nous actons les apports du diagnostic et certaines orientations positives du PADD, mais déplorons :

• L’absence de données sur les constructions réalisées depuis 2006 ;

• L’absence de données sur l’évolution des espaces verts et des surfaces artificialisées et de diagnostic sur l’état de la biodiversité à Paris ;

• Les injonctions contradictoires prônant, en même temps, une ville plus dense et une ville plus verte, ainsi que l’illusion d’une croissance infinie dans un territoire limité et n’offrant quasiment plus de réserves foncières ;

• L’absence d’objectifs chiffrés dans le PADD et la faible mise en perspective métropolitaine.

• L’absence de données sur l’évolution des activités ‘productives’ dans Paris ces 15 dernières années : artisanat, nouvelles technologies, économie sociale et solidaire et celles des objectifs quantifiés pour les prochaines années

Les documents mis à disposition du public sont trop généraux et contiennent beaucoup de conditionnels ou de dispositions présentées comme des éventualités, alors même que « le diable est souvent dans les détails » et que la concrétisation d’une ambition affichée tient à la rédaction précise de la règle. Ainsi, l’actuel PLU regorge d’expressions telles que « secteur de renforcement du végétal », « pleine terre végétalisée » …qui n’ont pas de réalité dans le détail du règlement.

Dans ce contexte, il est difficile de porter une appréciation précise ; nous préférons donc rappeler nos demandes quand bien même certaines semblent avoir été prises en considération.

Nous serons très vigilants à ce que le futur PLU « bioclimatique » ne soit pas une copie trop proche de l’actuel règlement après opération de « greenwashing ».

Ainsi, le PLU devra véritablement être fidèle aux nombreux engagements pris par la Ville dans les nombreux plans qu’elle promeut, biodiversité, climat-air-énergie, santé environnementale, arbres, l’ensemble de ces plans et le règlement du PLU devant être mis en totale cohérence…

Le potentiel de constructibilité découlant des règles du futur PLU concernant d’une part la ville existante et d’autre part les quelques nouveaux secteurs restant à aménager devra être évalué et figurer à l’étude d’impact et/ou dans le rapport de présentation afin que le public puisse en appréhender au mieux les conséquences, notamment sur le plan de la santé environnementale.

1. Modifications du zonage

1. 1. Classement des terrains d’Education Physique (TEP), des réservoirs d’eau non potable UGSU … en zone UV et en espaces verts protégés.

   2. Classement des talus du Bd périphérique en zone UV ( dès lors qu’ils ne seraient pas situés dans le domaine public de voirie) et suppression de la possibilité d’y construire,

   3. Examen juridique des servitudes de construction de bâtiments en limité de la domanialité publique du Bd Périphérique pour les parcelles des communes voisines situées le long du BP.( question liée a l’OAP métropolitaine=.

   4. Classement des gares en zone UGSU

   5. Créer un classement zone C : zone polluée impropre à la construction adossée aux seuils européens des réglementations en matière de pollution sonore et atmosphérique

2. Protection du plein sol et des espaces de nature

1. 1. Protection stricte des EVP (Espaces verts protégés) et de leur végétation par alignement des règles à celles des ELV (Espaces libres à végétaliser) 

   2. Actualisation des espaces classés EVP dans le cadre d’un recensement mis à jour avec les acteurs de proximité ; la Ville doit afficher son ambition en la matière soit au moins 200 ha supplémentaires;

   3. Suppression de la bande Z 

   4. Exigence de 50% de pleine terre au moins dans chaque parcelle (augmenter ce pourcentage pour les grandes parcelles).

   5. Suppression des « coefficients de biotope », les plantations en toiture ne pouvant être assimilables à de la pleine terre végétalisée

   6. Mise en place d’une protection spécifique ambitieuse des arbres et ensembles arborés dans les espaces vert privés (EBC*, protection VdP …) … bien au-delà des 200 arbres « remarquables » répertoriés;

   7. Inclusion de règles strictes de compensation des arbres supprimés – lorsqu’il est démontré que l’abattage est inévitable- telles que maintien du volume foliaire

   8. Suppression des règles dérogatoires d’espaces libres et végétalisés pour les CINASPIC** et les constructions en zone UGSU ;

   9. Création de nouvelles réserves pour espaces verts au PLU (Zones UG et UGSU) ; les propositions connues à ce jour semblent très en retrait de l’ambition affichée de créer 1,4 m² par habitant d’espaces verts publics supplémentaires soit près de 300 ha. Le domaine foncier de grands propriétaires institutionnels peut constituer un gisement potentiel très significatif (Hôpitaux, congrégations) ; Création de réserves pour espace vert de Bercy Charenton et Bruneseau Nord; cet objectif de 300 hectares à atteindre en 2030 doit être décliné par arrondissement avec l’obligation que 30% des surfaces des emplacements réservés le soit pour des espaces verts;

   10. Prévoir que 30% des budgets de préemption soient dédiés à l’achat de surfaces pour des espaces verts ouverts au public

   11. Limitation des constructions dans la zone UV, type règles STCAL ***

3. Maîtrise de la densité

1. 1. Limitation stricte de la construction de bureaux dans les arrondissements centre et ouest (secteur centre, 8è et 9è, en particulier)

   2. Aucun droit à construire supplémentaire là où les constructions existantes ne sont pas conformes au PLU : hauteur, espaces libres et végétalisés … 

   3. Suppression de la dérogation aux plafonds de hauteur pour les serres agricoles

   4. Limitation des plafonds de hauteur à 37m dans toute la zone urbaine générale.

   5. Durcissement des règles de prospect des bâtiments en vis-à-vis sur une même parcelle

   6. Actualisation, en lien avec les acteurs de proximité, des filets de hauteurs sur rue qui pour la plupart ont été décidés il y a plus de 40 ans et harmonisation avec les nouveaux gabarits en cours de définition.

   7. La construction doit être interdite tant qu’il n’a pas été démontré que les indicateurs de pollution mesurés sur site sur une période de 12 mois ne sont pas inférieurs aux recommandations européennes et de l’OMS, notamment à proximité du périphérique

4. Protections patrimoniales, notamment Ville De Paris

1. 1. Étendre les protections parisiennes aux bâtiments remarquables Art Déco, années 30, et architecture plus contemporaine de l’après-guerre aux années 1990 ainsi qu’à certains ouvrages haussmanniens, comme les réservoirs d’eau (exemple des réservoirs de Grenelle avec des voûtes du 19^ième siècle).

   2. Classement de l’ensemble paysagé constitué par les quais hauts de la Seine et l’ensemble des grands mails plantés (cf. Cours la Reine), squares ou espaces verts attenants.

5. Lutte contre les ilots de chaleur

   La lutte contre les ilots de chaleur impose un développement important du végétal, un soin accru aux arbres matures ou dépérissants. Elle doit renforcer la présence de l’eau dans la ville, réservoirs d’eau, découverture du canal Saint Martin, rivières et rus. Envisager la reconstitution de berges naturelles sur les quais bas de Seine rive de droite.

6. OAP

– OAP « biodiversité et adaptation au changement climatique » : créer ou renforcer les couloirs et corridors de biodiversité en prenant en compte, au-delà de Paris intra-muros, l’état des lieux de la zone dense de l’agglomération (voire le périmètre actuel de la métropole). Préserver les sites existants.

– OAP « Liens métropolitains », dont un secteur bd périphérique : Le renforcement de la ceinture verte n’est pas compatible avec la densification des abords du boulevard périphérique. En outre, la pollution sonore et atmosphérique de ces sites doit faire l’objet d’analyse avant tout projet de construction de façon à ne pas soumettre de nouveaux occupants à une situation environnementale dégradée ni aggraver une situation déjà problématique. Il faut sanctuariser et assurer une continuité à la ceinture verte, grignotée au fil des années. Le projet de la porte de Montreuil qui en est l’illustration,doit être très fondamentalement réorienté. Ces territoires d’interface sont déjà bien identifiés dans le PADD adopté en 2007, et plusieurs font l’objet d’OAP¨ territoriales (Portes de l’est parisien – Bagnolet, de Montreuil, de Vincennes, Paris Nord-Est et Bercy-Charenton) -,ainsi que les portes de Pantin, Ivry, Vanves et Malakoff, Versailles. Elles nécessitent aujourd’hui une concertation étroite avec les communes voisines et des programmations bilatérales, C’est une orientation inscrite dans l’actuel projet de SCOT Métropolitain.

7. Toutes les actions ne relèvent pas du seul PLU ni du seul périmètre parisien

Ainsi, l’insertion dans la métropole peut inciter à créer des ZAC intercommunales, la préservation de la biodiversité nécessiter des actions extra-muros, la lutte contre le réchauffement climatique justifier d’une approche volontariste et incitative sur le bâti existant et les déplacements…

L’aménagement de plusieurs secteurs en limite des villes et départements voisins de Paris devrait, comme le recommande le SCOT adopté en janvier 2021, être confié à un ou plusieurs aménageurs ayant compétence intercommunale ou métropolitaine.

Fixer un seuil maximal – en référence aux valeurs de l’Organisation Mondiale de la Santé- pour éviter ou réduire les pollutions ( pollution de l’air, pollution sonore notamment et risques) en interdisant l’implantation de logements, équipements et services recevant du public à proximité des axes autour desquels le niveau de pollution est supérieur aux normes OMS en particulier axes routiers et ferroviaires. La récente condamnation par le Conseil d’Etat obligeant l’Etat à payer des astreintes pour non respect des seuils limités de pollution de l’air notamment dans l’agglomération de Paris impose la mise en place rapide, concrète et coordonnée de la Zone à faible émission ( ZFE) sur le territoire de la MGP en arFculation avec les objectifs du PCAEM.

Appliquer la recommanda.on du plan climat air énergie métropolitain qui oblige les nouveaux projets à désimperméabiliser des surfaces existantes correspondant à 1,5 fois les surfaces nouvellement imperméabilisées par l’opération. .en obligeant, en cas d’abattage d’arbres, la plantation d’un nombre d’arbres à proximité ayant le même volume foliaire que l’arbre abattu. En cas d’impossibilité à proximité, financement de la replanta.on dans les mêmes conditions sur le territoire métropolitain. . en respectant la continuité des trames vertes et bleues en articulation avec les différents documents de planification: SRCE, SDRIFE, PLUI, PLU de Paris; Les prescriptions devront être renforcées notamment pour les sites Natura 2000 en Seine St Denis .en incluant la Seine au titre des grands paysages structurants, y compris à la limite de Paris, pour favoriser la protection des paysages et la circulation aéraulique .

Il en est de même de la politique du logement social et intermédiaire ou de celle des grands services urbains qui doivent être pensées à l’échelle de l’agglomération.

Et, bien sûr, un PLU ambitieux suppose des services municipaux instructeurs étoffés et compétents, à même d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations de construire en conformité avec la lettre et l’esprit de la règle.

Nous souhaitons poursuivre les échanges dans le cadre de réunions de travail Ville / associations et être associés, avec les conseils de quartier, aux actualisations d’EVP, de protections patrimoniales VdP et des filets de hauteur.

*EBC = Espace boisé classé ;

**CINASPIC = Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

***STCAL = Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

+ CONTACT ———————————————————————————————————

Nom acteur : FNE Paris, représenté par sa présidente Christine NEDELEC

contact@fne-paris.fr

Ce document est accompagné d’une grille de prescriptions localisées consultable sur le site aussi.